APRÈS ART. PREMIER	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci‑dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
II. – Le VI del’article 779 du même code est rétabli dans la rédactionsuivante :
« VI. – Le montantdes abattements du présent article est actualisé au1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sonttaxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de1 805 677 €, après un abattement de100 000 € puis un taux de 20 % qui représente lataxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien deparenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer lestransmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français ,d’indexer les barèmes.