APRÈS ART. 10	N°CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer lamodulation des allocations familiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluerl’opportunité de rétablir l’universalité des allocationsfamiliales, en mettant fin à la modulation instituée en 2015.
Dans un contexte de baisse de la natalité française mais aussi deforte inflation, cette disposition permettrait de redonner dupouvoir d’achat, notamment aux classes moyennes, tout en adressantun signal fort aux familles françaises.