AVANT ART. PREMIER	N°CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF105
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 2 301 € » ;
2° À la première phrase dudeuxième alinéa, le montant :  3 756 € » estremplacé par le montant : « 3 980 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenirsur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par lequotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013.
Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et aentrainé une perte de pouvoir d’achat pour de nombreuses famillesde classe moyenne.
Pour encourager la natalité et soutenir les familles, ilconvient de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à laloi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour2013.