APRÈS ART. 2	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À l’article L. 312‑61 ducode des impositions des biens et des services, les mots :« travaux agricoles au sens de l’article L. 722‑2 du coderural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens del’article L. 722‑3 du même code » sont remplacés par lesmots : « l’activité agricole au sens des articlesL. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêchemaritime ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derétablir une définition de l’activité agricole éligible auremboursement partiel de TICPE sur le GNR, qui n’exclue pas laméthanisation agricole, notamment.
L’ordonnance n° 2021‑1843 du22 décembre 2021 a eu pour but de regrouper les mesures relatives àl’imposition des biens et des services au sein d’un même corpuslégislatif.
Cette codification devaitintervenir à droit constant, pour autant, le champ de l’activitéagricole éligible au remboursement partiel de TICPE s’est vu réduitaux seuls travaux agricoles et forestiers (articles L722‑2 etL722‑3 du code rural), alors que la disposition législativeprécédemment en vigueur (l’article 32 de la loi de financespour 2014) visait les articles L722‑1 à L722‑3 du code rural.
Se trouvent donc désormais excluesdu champ de l’activité agricole éligible au remboursement partielde TICPE les activités constituant « le prolongement de l’actede production », au titre desquelles on retrouve laméthanisation agricole, à savoir l’activité de « productionet, le cas échéant, […] la commercialisation, par un ou plusieursexploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur parla méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins50 % de matières provenant d’exploitations agricoles »(article L311‑1 du code rural).
Ces structures de méthanisationagricole, en plus de participer à la valorisation des coproduits del’agriculture, sont en première ligne dans la transitionénergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz(transports en commun, transport de marchandises…), en lieu etplace de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd. Cesstructures participent également à l’accroissement de lasouveraineté énergétique de la France et à la diversification desrevenus des exploitants agricoles français, raisons pour lesquellescette activité doit continuer de bénéficier de la taxationspécifique à l’activité agricole.