APRÈS ART. 3	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un A bis ainsi rédigé :
« Abis. – Les livraisons portant sur les équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de redonner de lacompétitivité à nos éleveurs français et à l’ensemble desentreprises proposant des prestations de services liées àl’utilisation du cheval. Réduire le poids de la TVA collectée enamont sur les opérations réalisées par les exploitants et chefsd’entreprise agricole reste un levier fiscal indéniable sur leurtrésorerie. Fragilisés par deux crises successives : sanitaire(COVID) et économique (crise ukrainienne), une extension du tauxréduit de TVA à l’ensemble des activités du monde du chevalpermettrait ainsi de renforcer la résilience des entreprises dusecteur.
En outre, soulignons que leséquidés occupent une place particulière dans la société actuelle,oscillant selon les situations entre les activités sportives et deloisirs, d’une part, et le monde agricole d’autre part, cettediversification d’activités ne doit pas être source de complexitéen matière fiscale et plus particulièrement en matière de TVA. Lelégislateur l’a d’ailleurs relevé lors des dernières évolutionslégislatives des taux de TVA. Aussi, un taux unique et réduit(5,5 %) tout au long de la vie du cheval permettrait desécuriser ces activités relevant aujourd’hui de deux régimesdifférents en matière de taux de TVA, à savoir 5, 5 % pour
l’alimentation et l’accès auxinstallations sportives pour les centres équestres et 20 %pour l’élevage de chevaux et l’ensemble des autres prestationséquestres (cours d’équitation, pension, dressage…).
S’agissant plus particulièrementdes centres équestres, rappelons qu’au-delà de l’accès auxinstallations sportives, conformément à la doctrine administrative,les activités suivantes bénéficient actuellement d’un taux réduitde TVA de 5,5 % : les activités d’animation et dedécouverte, les activités de familiarisation avec l’environnementdu cheval, les pratiques de l’équitation pour certains publics(scolaires, handicapés, personne en voie d’insertion). Parconséquent et ce afin que l’ensemble des acteurs de la filièreéquine soit placé sur un même pied d’égalité au regard de la TVA,il est ainsi proposé une application du taux réduit pour l’ensembledes activités et prestations équestres sans aucune exception oudistinction de taux en tenant compte ainsi également de cesactivités complémentaires.
Cette mesure est en conformité avecles dernières évolutions adoptées de la directive TVA.