ART. 3	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Tombé
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Au premieralinéa de l’article 153 de la loi n° 2019‑1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot :« , notamment, » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020prévoit la généralisation obligatoire de la facturationélectronique. L’article 3 de la présente loi généralise cettefacturation électronique dans les transactions domestiques entreassujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, uneobligation de transmission à l’administration des données defacturation y afférentes ainsi que des données relatives auxtransactions non domestiques, des transactions réalisées avec desnon assujettis et des données de paiement des prestations deservice.
Selon l’exposé des motifs,l’objectif est d’améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.
Cette proposition met donc encohérence l’article 153 de la loi defFinances pour 2020 avecl’exposé des motifs du présent article 3.