AVANT ART. 9	N°CF116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF116
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 9 duchapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° L’article L. 137‑15 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernieralinéa, après le mot : « investies, », la fin de laphrase est supprimée.
b) Le dernier alinéaest supprimé.
2° – À l’articleL. 137‑16, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement et la participationsont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour lessalariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeurcréée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteintspour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule decalcul pour la participation. Les entreprises peuvent égalementabonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurssalariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscauxet sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat dessalariés.
L’évolution des taux de forfaitsocial dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situationde multiplication des taux selon le dispositif et selon la taillede l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plusjustifiée. Elle crée des effets de seuils et elle nuit à lalisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion.
Alors que le partage de la valeuret des gains de pouvoir d’achat doivent être intensifiés etstimulés, il est donc nécessaire d’harmoniser les taux de forfaitsocial et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager lamise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cetteproposition vise donc à harmoniser les régimes en exonérant deforfait social l’ensemble de ces dispositifs. Cette mesurepermettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partagede la valeur instituée par l’article 3 de ce projet de loi. Aucontraire de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), àlaquelle elle succède, cette prime est en effet soumise au mêmeforfait social que l’intéressement.