APRÈS ART. PREMIER	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 764 bis du code généraldes impôts est abrogé.
II. – Aprèsl’article 793 du même code, il est inséré un nouvelarticle 793‑0 bis ainsi rédigé :
« Art. 793‑0  bis. – Estexonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeubleconstituant au jour du décès la résidence principale du défuntlorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titrede résidence principale par le conjoint survivant, par lepartenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par unou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de sonconjoint ou de son partenaire.
« Ces dispositionss’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeursdu défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables detravailler dans des conditions normales de rentabilité, en raisond’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sensdu II de l’article 779. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au premier décès dans un couple, larésidence principale entre dans l’assiette des droits de successionavec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres quele conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits surun bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjointsurvivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence.
Il est donc proposé d’exonérertotalement la résidence principale de droits de succession aupremier décès.