APRÈS ART. 3	N°CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF127
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirédigé :
« Sont exonérés de la taxe surla valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’acciseperçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, lesgaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente horstaxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’acciseperçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitreII du titre premier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix moyen du diesel était à1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à1,51 €. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litred’essence.
Or, en plus d’être soumis à laTICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de lataxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assisesur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe.
Face à la hausse exponentielle desprix à la pompe, cet amendement vise à supprimer la taxe sur lavaleur ajoutée sur le montant de la TICPE afin de redonner dupouvoir d’achat aux Français.