AVANT ART. 9	N°CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF128
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour60 % des retraités.  Même partiellement corrigée, cettemesure injuste continue d’avoir un impact financier très lourd pourde nombreux retraités.
Cet amendement propose doncd’annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités français.