APRÈS ART. PREMIER	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Lesarticles 790 E et 790 F du code général des impôtssont abrogés ;
II. – L’article 796‑0 bis du même codeest ainsi modifié :
a) Les mots :« par décès » sont remplacés par les mots : « àtitre gratuit » ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cetteexonération est remis en cause, en cas de donation, lorsque lepacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou del’année suivante pour un motif autre que le mariage entre lespartenaires ou le décès de l’un d’entre eux. Dans ce cas, il estfait application du tarif prévu au tableau I del’article 777. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conjoint survivant est exonéréde droits de succession alors que les donations entre époux restentcurieusement soumises aux droits de donation (abattement de80 K€ puis barème quasi‑identique à celui en lignedirecte).
Afin de préserver le pouvoird’achat du conjoint survivant, il est donc proposé l’exonérationtotale des donations entre époux.