ART. 6	N°CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF135
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
extension des possibilités de blocage des prix(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, d’appel, nousproposons d’étendre les possibilités de blocage des prix parl’État.
Le “bouclier tarifaire”, est très insuffisant. Aucunemesure n’est prévue en soutien des collectivités territoriales, desbailleurs sociaux, ou encore des établissements scolaires, pourtanten situation de grande fragilité financière face à la hausse desprix de l’énergie. Pendant ce temps, Total se contente deremises marginales, seulement sur quelques stations d’autoroutes.Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisentdes profits indécents sur le dos des consommateurs Total aenregistré en 2021 un bénéfice de 15 milliards d’euros, dont 7milliards sont directement tombés dans les poches des actionnaires.Leurs marges permettent donc largement d’assumer le blocagetemporaire des prix de l’énergie.
De même, l’augmentation des prix alimentaires est suspecte dansde nombreux cas, et découle peu de l’augmentation du prix desmatières premières. Sur 100 euros de dépenses alimentaires, seuls 6vont aux agriculteurs alors que le secteur du commerce capte 15euros. Les agriculteurs aussi sont sacrifiés pour préserver lesmarges de la grande distribution et des intermédiaires.
Le gouvernement a déjà utilisé ce dispositif pendant la criseCOVID pour bloquer le prix des masques et du gel hydro-alcoolique,au motif que leur prix était affecté par une situation de crise :la pandémie. Cet amendement étend les possibilités de blocage desprix, pour permettre à l’État de bloquer les prix de l’énergie, ducarburant, et des produits de première nécessité.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “Solidarité, insertion et égalité des chances”, la créationd’un nouveau programme « extension des possibilités de blocage desprix », abondé des crédits du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes », à hauteur de de 1 euro en AE et enCP.