ART. 6	N°CF136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF136
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Gel des loyers(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde geler l’indice de référence des loyers jusqu’à fin 2023.
L’indice de référence des loyers, ou IRL, fixe le montantmaximal de l’augmentation du loyer qu’un propriétaire peut imposerchaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que leGouvernement est une insulte : il conduira à une perte de 2,6milliards d’euros pour les locataires. Rappelons que seuls 3,5 %des ménages possèdent 50 % des logements mis en location, ce sonteux qui bénéficient avant tout des hausses de loyers. Encore unefois, le Gouvernement privilégie la rente des plus aisés plutôt quele travail, qui ne suffit plus pour beaucoup de Françaises et deFrançais à payer le loyer.
Nous estimons que les plus aisés doivent faire un effort aucoeur de la terrible crise que nous traversons : nous proposonsdonc de geler les loyers jusqu’à fin 2023.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Cohésion des territoires””, la création d’un nouveauprogramme « gel des loyers », abondé des crédits du programme 177””Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables””, à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.