ART. 6	N°CF138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF138
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants	0	0	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
dégel du point d’indice(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de revaloriser le pointd’indice des fonctionnaires de 10 %.
La revalorisation de 3,5 % proposée par le gouvernement nesuffit même pas à couvrir l’inflation, attendue à 5,5 % cetteannée. Elle est dérisoire face aux années de gel successives : lepoint d’indice n’a augmenté que d’1,2 % sur les 10 dernièresannées, contre 14 % pour les prix. Le gouvernement préfère commepartout recourir à des systèmes de primes injustes pour mettre lapression sur les salariés. Poursuivre dans cette politique depaupérisation des fonctionnaires, c’est aggraver les dégâts faitspar Emmanuel Macron dans nos services publics essentiels qui neparviennent plus à recruter : éducation nationale, hôpital, EHPAD,etc.
Nous proposons donc une revalorisation de 10% qui pose les basesd’une reconstruction de long terme de nos services publics.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de lamission “”Transformation et fonction publiques””, la création d’unnouveau programme « dégel du point d’indice », abondé des créditsdu programme 349 “”Transformation publique””, à hauteur de de 1million d’euros en AE et en CP.