ART. 6	N°CF141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF141
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
alignement des conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mersur les conditions en vigueur dans l’hexagone(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’aligner les conditionsd’octroi des droits sociaux en Outre-mer sur les conditions envigueur en hexagone.
Les Outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par lavie chère. L’inflation actuelle ne fait qu’aggraver une situationqui était déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encoreaugmenté de 3,8 % sur un an à la Réunion. Pourtant, les habitantsultramarins continuent de subir des conditions plus strictes enmatière d’accès aux prestations sociales, notamment en ce quiconcerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Parexemple, l’absence d’une allocation pour les familles nombreuses àrevenus modestes dans les Drom par rapport à la métropole aggravela pauvreté des familles ultramarines comme le souligne le HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Cettedifférence de traitement n’est pas justifiée, nous demandonsl’alignement vers le haut des droits sociaux entre Outre-mer ethexagone.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de lamission “”Outre-mer””, la création d’un nouveau programme «alignement des conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mersur les conditions en vigueur dans l’hexagone », abondédes crédits du programme 123 “”Conditions de vie outre-mer””, àhauteur de de 1 euro en AE et en CP.