ART. 6	N°CF146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF146
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
garantie d’autonomie(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en placed’une garantie d’autonomie pour permettre à chacun de vivredignement.
Le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 400 000personnes dans la pauvreté. Ainsi l’Insee indique, dans son rapport2021 « Revenus et patrimoine des ménages », qu’en prenant en compteles habitants des Outre-mer, les personnes sans domicile fixe etles étudiants, plus de 10 millions de personnes sont en situationde pauvreté en France. La situation est particulièrement critiquedans les Outre-mer que le gouvernement a totalement abandonné cesdernières années.
Cette situation dramatique sur le plan social n’est pas leproduit d’un malheureux concours de circonstances. Elle est lerésultat de choix politiques, comme la baisse les APL ou la réformede l’assurance chômage qui a réduit de près de 20 % en moyennel’allocation touchée par 1,15 million de chômeurs. Celui,également, d’accorder en même temps près de 60 milliards d’eurospar an de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et auxcontribuables les plus fortunés. Les 500 Français les plus richesont encore engrangé 50 milliards d’euros en 2021, pour dépasser les1000 milliards d’euros de fortune.
Dans ces conditions, la mise en place de la garantie d’autonomieest non seulement une réponse à l’urgence sociale, mais aussi unemesure de justice. En mettant en place la garantie d’autonomie,l’État complète les revenus des personnes vivant sous le seuil depauvreté jusqu’au niveau du seuil, soit 1102 euros actuellementpour une personne seule, pour que personne ne vive dans la grandeprécarité.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « garantie d’autonomie », abondédes crédits du programme 304 “”Inclusion sociale et protection despersonnes””, à hauteur de de 1 milliard d’euros en AE et en CP. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.”