AVANT ART. PREMIER	N°CF147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF147
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« Lorsque la charge del’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, lecrédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, en 2020, un quart desparents élèvent seuls leurs enfants et dans 84 % des cas, ils’agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentalevivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 %de l’ensemble des enfants français.
Afin d’aider les famillesmonoparentales, le présent amendement des députés Socialistes etapparentés propose de faire passer de 50 à 80 % le montant desdépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à lapersonne. Cela permettra notamment une meilleure prise en chargedes frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.