ART. 6	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Castellani et M. Charles de Courson
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Remise à la pompe renforcée pour la Corse(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une« Remise à la pompe renforcée pour la Corse » pourle mois d’août afin de tenir compte de l’écart important quiexiste entre le coût constaté en moyenne sur le continent et lecoût plus élevé en Corse. 
L’Assemblée de Corse a constaté undifférentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre, un écart quipourrait s’aggraver à mesure que le pic inflationnistes’approche. L’objet de cet amendement de crédits est donc derenforcer la remise à la pompe proposée par le Gouvernement afin detenir compte des spécificités de l’île, en attendant la mise enplace d’un dispositif mieux calibré par le Gouvernement quipermettra de réellement prendre en compte les différences entreterritoires.
Cet amendement de crédits estime lecoût de cette remise renforcée à 1,2 millions d’euros pour le seulmois d’août. Cette prime renforcée se fonde sur deuxcritères :
1. un prix/litre plus élevé de10 centimes en moyenne en Corse par rapport aucontinent ; 
2. une utilisation plusimportante de la voiture pour se rendre au travail, en Corse86 % des actifs l’utilisent pour les déplacementsdomicile-travail contre 74 % sur le continent.
 
Pour rappel, actuellement, laremise actuelle est de 18 centimes TTC sur le continent maisde 17 centimes TTC en Corse, une différence qui s’explique par letaux de TVA de 20 % sur le continent et de 13 % enCorse. 
Au-delà de cette variation, selonl’INSEE, le prix moyen sur le continent d’1 litre de gazole est de1,90 euros en mai 2022 (contre 1,40 euros en mai 2021) etle prix d’1 litre de SP 95 est de 1,89 euros en mai 2022(contre 1,51 euros en mai 2021). Le coût est plus élevéen Corse, le prix du litre pour le gazole et le SP95 est en moyennesupérieur de 10 centimes par litre.
L’INSEE rappelle qu’en Corse,86 % des actifs qui vivent et travaillent sur l’îleutilisent la voiture dans leurs déplacements (INSEE, 26 janvier2021) contre 74 % en moyenne en métropole.
En outre, l’INSEE relève que letaux d’équipement automobile des foyers corses est de près de87 %. Les spécificités géographiques de l’île conduisent lescorses à avoir recours à leur véhicule de manière plus soutenue quesur le continent.
Dans ces conditions, les auteurs decet amendement proposent un renforcement de cette remise à la pompeen Corse de 10 centimes, pour un coût estimé à près de 1,2 millionsd’euro pour le seul mois d’août. Le coût estimé résulte del’application des données connues : 10 centimessupplémentaires par litre, pour deux pleins à 50L, pour les 115 000actifs corses utilisant leur voiture pour les trajetsdomicile-travail.
Dans cette perspective, afin derespecter les règles de recevabilité financière, cet amendement decrédits procède sur la mission “Ecologie, développement etmobilités durables” à : 
- La création d’un programme« Remise à la pompe renforcée pour la Corse » dotéde 1,2M en AE et CP HT2 ; 
- Une baisse de montants analoguesde 1,2M en AE et CP HT2 sur le programme “Prévention desrisques” dans le seul objectif de respecter les règles fixéespar l’article 40 de la Constitution (recevabilité financièredes amendements).