ART. 6	N°CF159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF159
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
gratuité des cantines scolaires(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nous proposons la gratuité de lacantine scolaire. Si depuis 1970, le nombre d’élèves inscrits à lacantine est en augmentation, force est de constater que lesdisparités sont immenses. Le coût de l’inscription à larestauration scolaire, qui s’élève en moyenne à 400 euros annuelspar enfant dans le premier degré, représente un obstacle majeurpour de nombreuses familles. Dans son dernier rapport sur le droità la cantine scolaire, le Défenseur des droits estime que près de40 % des enfants des familles défavorisées ne mangeraient pas à lacantine, contre 17 % des élèves issus des catégoriessocio‑professionnelles supérieures. Dans certains cas, lorsque lesparents ne parviennent pas à payer les frais de restauration deleurs enfants, certaines collectivités vont jusqu’à exclure lesélèves des cantines. Cette mesure soulagerait les dépenses desfamilles dans cette période de forte inflation.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Enseignement scolaire””, la création d’un nouveauprogramme « gratuité des cantines scolaires », abondé des créditsdu programme 230 “”Vie de l’élève””, à hauteur de de 1 euro en AEet en CP. “