ART. 6	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Castellani et M. Charles de Courson
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’adapter aux spécificités de la Corse la nouvelle indemnitéexceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement àdestination des foyers les plus modestes, qui se substitue à l’idéeinitiale de chèque alimentaire.
Cet amendement n’a pas pour objetde demander un passe-droit, mais simplement de rendre pluséquitable cette aide uniforme qui ne prend pas en compte lesdifficultés accrues que rencontrent les Corses face à un pouvoird’achat qui diminue chaque mois un peu plus, avec un écart qui secreuse par rapport au continent.
Il concrétise ainsi les idéesformulées par l’Assemblée de Corse en triplant le montantdu chèque alimentaire initialement prévu, soit unpassage de 100 à 300 euros pour les foyers corses les plusmodestes. 
Cette demande se fonde sur unconstat objectif : l’INSEE rappelle que le taux de pauvretéreste très élevé en corse, plus qu’en moyenne métropolitaine, avec18,5 % de la population sous le seuil de pauvreté. Ceserait 4 points de plus que sur le continent. Les auteurs decet amendement saluent la volonté du Gouvernement d’accompagner lesfoyers les plus démunis face à l’inflation des prix de l’énergie etde l’alimentation mais souhaitent que l’exécutif adapte cettemesure pour mieux prendre en compte les difficultés auxquelles fontface les habitants de l’île.
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Le coût pour les finances publiquesserait de 12,5 millions d’euros. Les auteurs de cet amendementne disposent pas des moyens du Ministère de l’économie et desfinances pour chiffrer précisément cette aide. Le coût proposé sefonde sur les données INSEE disponibles pour la Corse : 334 000 foyers, avec un périmètre limité aux 18,5 % sous leseuil de pauvret,  en consacrant pour ces foyers200 euros supplémentaires qui s’ajouteraient à la primeinitiale de 100 euros.
Ce montant reste limité et tenablepour les finances publiques mais apporterait un soutien décisifpour la population corse.  Il s’agit avant tout d’équité,les corses sont dans une situation différente des habitants ducontinent, il est donc justifié d’apporter un coup de poucesupplémentaire à leur destination.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement procède, sur la missionbudgétaire « Solidarité, insertion et égalité deschances »,  à : 
1) une hausse de 12,5M en AE et CPHT2 du programme « Inclusion sociale et protection despersonnes » ; 
2) une baisse de 12,5M en AE et CPHT2 sur le programme « Handicap et dépendance ». Lesauteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune volonté debaisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à respecter lesrègles de recevabilité des amendements.