APRÈS ART. 15	N°CF160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF160
présenté par
Mme Pascale Boyer et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Retiré avant publication.