ART. 6	N°CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF165
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, en 2020, un quart desparents élèvent seuls leurs enfants et dans 84% des cas, ils’agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41% des enfants mineurs vivant en famille monoparentale viventau-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensembledes enfants français.
Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendementpropose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter la majoration deprime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seulesleur(s) enfant(s), ceci à hauteur de 50 euros par mois.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, cet amendement est gagé sur unautre programme de la mission concernée. Cet amendement proposeainsi de rediriger 500 millions d’euros de crédits depaiements et d’autorisations d’engagements de l’action 17 «Financement des agences régionales de Santé » du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » versl’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».