APRÈS ART. PREMIER	N°CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF167
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code,rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
1° L’article 885 U, danssa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Le tableaudu deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en %)	
N’excédant pas 400 000 €	0	
Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800000 €	0,1	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €	0,5	
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000000 €	1	
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000000 €	1,5	
Supérieure à 5 000 000 €	2	
b) Le 2 est abrogé.
2° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé par le montant :« 400 000 € ».
II. – Les articles dulivre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
III. – L’article du codede la défense modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
V. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
VI. – L’article 25 quinquies de laloi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnairesmodifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparencede la vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir et de renforcer l’ISF.
En effet, comme l’indique lerapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie, la suppressionde l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive entermes de créations d’emploi, ou d’investissement : :« en étudiant la réforme, on ne voit pas d’impact surl’investissement des entreprises ». Ou encore :« aucune [des études empiriques publiées à ce jour] n’estparvenue à mettre en évidence qu’une réforme portant sur lafiscalité des ménages en matière de revenu du capital a eu unimpact significatif sur l’investissement des entreprises ».Seuls effets : un accroissement du niveau d’inégalités et unaffaiblissement du budget de l’État. Cette mesure a entraîné unenrichissement de 6500 € par an pour les 5 % descontribuables les plus riches, de 26 363 € par an pour ceux dule top 0,4 %, de 86 290 € par an pour le top 0,1 %et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premierscontribuables à l’ISF. L’Institut des politiques publiques indiqueégalement l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retourd’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lorsde la mise en place de la mesure.
Par ailleurs, comme l’a soulignél’économiste Christian Chavagneux, le patrimoine des 500 plusgrandes fortunes françaises a quasiment doublé depuis 2017, avecune augmentation de près de 500 milliards d’euros. Si l’ISF avaitété maintenu dans sa version intérieure à sa suppression, iln’aurait rapporté que 12 milliards d’euros sur la même période.Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l’ISF,pour en faire un impôt plus juste.
Cet amendement reprend un barèmeplus progressif, soutenu la fondation Copernic. En intégrantégalement certains ajustements sur les abattements tels que celuisur la résidence principale, ou sur les différentes exonérations etréductions existantes, les recettes attendues d’un rétablissementde l’ISF pourraient être accrues. Sans parler de l’extensionconsidérable de l’assiette, du fait de l’enrichissement sansprécédents des contribuables les plus fortunés, au cours de cequinquennat. Les recettes attendues d’un rétablissement et d’unrenforcement de l’ISF pourraient facilement atteindre 10 milliardsd’euros, avec un barème plus progressif.
La prise en compte de l’impact dupatrimoine sur l’environnement devra également être intégrée dansle rétablissement et le renforcement de l’ISF, dont le montantpourrait être majoré pour les contribuables dont le patrimoine estle plus polluant.