ART. 6	N°CF170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF170
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
1 milliard d’euros contre les violences faites auxfemmes(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les violences faites aux femmes coûtent aujourd’hui entre 3,4et 3,6 milliards d’euros par an à la société. Cependant, le montantde ces dépenses est calculé uniquement sur la base du nombre defemmes déclarant avoir été victimes et laissent de côté letraumatisme de milliers d’enfants.
Il faut gouverner selon les besoins. Les moyens consacrés à lalutte contre les féminicides et les violences faites aux femmessont ceux estimés comme nécessaires par les spécialistes desassociations et services publics dédiés.
Ainsi, le chiffrage de 1 milliards d’euros est issu du rapport «Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » réalisépar le Conseil économique, social et environnemental (CESE), laFondation des femmes, le Fonds pour les Femmes en Méditerranée(FFMed), le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes(HCE) et Women’s Worldwide web (W4).
Un milliard d’euros est nécessaire pour lutter efficacementcontre ce fléau. Ce gouvernement continue de refuser à lesallouer.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « 1 milliard d’euros contre lesviolences faites aux femmes », abondé des crédits du programme 304””Inclusion sociale et protection des personnes””, à hauteur de de1 milliard d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage.”