APRÈS ART. 9	N°CF172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF172
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – 1. Lebénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pourles entreprises soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code généraldes impôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de la société anonyme BPIFrance est subordonné à la souscription, par lesditesentreprises, d’engagements annuels en matière de réduction deleurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale deréduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafondnational des émissions de gaz à effet de serre défini parsecteurs en application de l’article L. 222‐1 A du code del’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du1er janvier 2023, les entreprises ayantsouscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plustard le 1er avril de chaque année, un rapport annuelsur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente lebilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet deserre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie deréduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement,pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établiconformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect,par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation depublication du rapport annuel sur le respect de leurs obligationsclimatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaired’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par lesmêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre,mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’unmontant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I,majoré de 10 %.
IV. – L’opérationd’acquisition d’une participation au capital d’une société parl’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‐948 du 20 août 2014relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital dessociétés à participation publique, est subordonnée àl’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’oppositionau sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance oude l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projetd’investissement incompatible avec le plafond national desémissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnementainsi qu’avec l’accord de Paris.
V. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àconditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprisesà des engagements climatiques contraignants.
Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, lesprétendues mesures de soutien à l’économie mises en œuvre par leGouvernement ont largement été captées par les grandes entreprisespolluantes, sans contreparties. Alors que 100 % des groupes duCAC40 ont reçu des aides publiques, en 2021, 2⁄3 d’entre euxbattent leurs records de profits. Les actionnaires du CAC 40 vontrecevoir en dividendes et rachats d’actions plus de 80 milliardsd’euros au titre de l’année 2021, année au cours de laquelleils ont encore supprimé 17 000 emplois en France. Ces entreprisesont par ailleurs poursuivi toutes leurs activités écocides.
Cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aides publiques, lesentreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant laréception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scope1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissionsévitées et compensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serredès l’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec lastratégie bas-carbone définie dans le Code de l’environnement(SNBC) et avec l’objectif de la limitation de la hausse de latempérature mondiale à 1,5° C.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et plusieurs de ses ONG membres.
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