APRÈS ART. 10	N°CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF173
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Viry, Mme Gruet et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du« chèque carburant » aux associations régies par la loidu 1er juillet 1901 relative au contratd’association.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations ont été trèsimpactées par les hausses du coût du carburant.
Il convient donc de leur accorderaussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreriesdéjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soientpas grevées.