AVANT ART. PREMIER	N°CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°CF174
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Viry, Mme Gruet et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 200 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le barème applicable auxbénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriquesest identique au barème applicable aux salariés d’entreprise quiutilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activitéprofessionnelle. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Très souvent, les bénévoles ou lessalariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens detransport personnels au service des activités associatives. Or, cesdéplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles del’association : prix du carburant, entretien du véhicule,etc.
Actuellement, si le bénévolerenonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alorsconsidéré comme étant un don au bénéfice de l’association.L’association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficierde la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont étéprécisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée auBulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11‑01.
Ces frais, qui doivent être engagésdans le cadre de l’activité bénévole pour participer à desactivités entrant strictement dans le cadre de l’objet del’association, doivent être dûment justifiés.
Les frais kilométriques desbénévoles sont calculés à partir d’un barème fixé chaque année parl’administration fiscale. Pour 2022 le barème a été fixé à0,324 € par kilomètre pour une voiture et à 0,126 € parkilomètre pour les Moto, scooter et vélomoteur.
Les hausses du prix des carburantsne doivent pas pénaliser les bénévoles des associations, aussi leprésent amendement vise à aligner le barème kilométrique desbénévoles sur celui applicable aux salariés d’entreprise quiutilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leurvoiture personnelle..