APRÈS ART. 10	N°CF175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF175
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Viry, Mme Gruet et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser lebarème applicable aux bénévoles et salariés des associations pourles frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable auxsalariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pourles besoins de leur activité professionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Très souvent, les bénévoles ou lessalariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens detransport personnels au service des activités associatives. Or, cesdéplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles del’association : prix du carburant, entretien du véhicule,etc.
Actuellement, si le bénévolerenonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alorsconsidéré comme étant un don au bénéfice de l’association.L’association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficierde la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont étéprécisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée auBulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11‑01.
Ces frais, qui doivent être engagésdans le cadre de l’activité bénévole pour participer à desactivités entrant strictement dans le cadre de l’objet del’association, doivent être dûment justifiés.
Les frais kilométriques desbénévoles sont calculés à partir d’un barème fixé chaque année parl’administration fiscale. Pour 2022 le barème a été fixé à0,324 € par kilomètre pour une voiture et à 0,126 € parkilomètre pour les Moto, scooter et vélomoteur.
Les hausses du prix des carburantsne doivent pas pénaliser les bénévoles des associations, aussi leprésent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport surle possible alignement du barème kilométrique des bénévoles surcelui applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent pour lesbesoins de leur activité professionnelle leur voiturepersonnelle..