AVANT ART. PREMIER	N°CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF176
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est complété par l’alinéasuivant :
« Par dérogation aux deuxalinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sontrespectivement portés à 8 % et 10 % pour la périodeallant du 1er janvier 2022 au 31 décembre2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’augmenter, demanière temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus. Le taux est ainsi porté de 3 % à 8 % pour lapremière tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenuscompris entre 250 000 € et 500 000 €) et de 4 % à10 % pour la deuxième tranche (c’est-à-dire, pour uncélibataire, les revenus supérieurs à 500 000 €)