AVANT ART. PREMIER	N°CF178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF178
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – L’article L. 315‑4 ducode de la construction et de l’habitation est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de lasécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livredes procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure àla publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés parles dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leurrédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desupprimer la flat tax, instaurée en 2017 et qui confère unavantage fiscal au capital.