AVANT ART. 9	N°CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF179
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le I bis du chapitre premierdu titre II de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II del’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les entreprises dont lechiffre d’affaire annuel est supérieur à1 500 000 000 €, la fraction est obtenue enmultipliant la valeur ajoutée par un taux égal à1,5 %. » ;
2° Au premier alinéa due du I de l’article 1586 quater, après lemontant : « 50 000 000 € » sont insérés lesmots : « jusqu’à 1 500 000 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréinstaurer la CVAE au moins pour les entreprises dont lechiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliardsd’euros. Cette exclusion devrait concerner environ 250entreprises.