APRÈS ART. 3	N°CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF181
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Lestransports publics urbains et réguliers devoyageurs. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics urbains et réguliers devoyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer auxtransports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le tauxde TVA dévolu aux produits de première nécessité.