APRÈS ART. PREMIER	N°CF187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF187
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II ter ainsirédigé :
« Chapitre II ter
« Impôt de solidarité sur lafortune
« Section 1
« Détermination de l’assiette
« Art. 984. – Ilest institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée àfinancer et à répartir, à proportion de leurs facultéscontributives, la transition écologique et solidaire, l’essoréconomique et dont les règles d’assujettissement sont prévues auxarticles 985 et 986.
« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt desolidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens estsupérieure à 800 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Les biens professionnelsdéfinis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure àla loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par leprésent article, après un abattement fiscal 2 000000 € ;
« Les propriétés non bâtiesincluses dans une zone visée au titre des articles R 123‑8 et R123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des troisquarts de leur valeur imposable sous réserve que lesditespropriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs deshabitats naturels désignés à l’article R 411‑17‑7 du code del’environnement. L’exonération est possible sous condition deprésentation d’un certificat délivré « sans frais » parle directeur départemental des territoires ou le directeurdépartemental des territoires et de la mer attestant de garantiesde bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »
« Art. 985 A. –Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôtde solidarité sur la fortune.
« Art. 985 B. –L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les basesd’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmessanctions que les droits de mutation par décès sous réserve desdispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 985 C. –L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituéepar la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfantsmineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôtest constituée par la valeur nette, au 1er janvier del’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposablesappartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineursmentionnés au premier alinéa.
« Art. 985 C bis.– Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition debiens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité surla fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérationsprévues en matière de droits de mutation par décès par les articles787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité écologique etéconomique.
« Sous-section 1
« Évaluation des bienscomposant l’assiette
« Art. 986. – Lavaleur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur enmatière de droits de mutation par décès. Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle del’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidenceprincipale par son propriétaire. Cet abattement est plafonné à 170000 euros.
« En cas d’imposition commune, un seul immeuble estsusceptible de bénéficier de l’abattement précité.
«  Art 986 A. –L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :
« – Les stocks de vins etd’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricolesont
retenus pour leur valeur comptable.
« – Les valeurs mobilièrescotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ouselon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition.
« – Les créances détenues,directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétésinterposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal enFrance, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour ladétermination de la valeur des parts que ces personnes détiennentdans la société.
« Section 2
« Calcul del’impôt
« Art. 987. – Letarif de la contribution est fixé comme suit en pourcentage selonla fraction nette taxable :
« N’excédant pas 800000 € : 0 %
« Supérieure à 800 000 €et inférieure ou égale à 1 300000 € : 0,50 %
« Supérieure à 1 300000 € et inférieure ou égale à 2 570000 € : 0,80 %
« Supérieure à 2 570000 € et inférieure ou égale à 5 000000 € : 1,4 %
« Supérieure à 5 000000 € et inférieure ou égale à 10 000000 € : 1,9 %
« Supérieure à 10 000000 € : 2,6 %
 
« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous lesrevenus sont déterminés sans considération des exonérations,seuils, réductions et abattements prévus au présent code, àl’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur lerevenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrentpas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il estréduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes parrapport au revenu total.
« Section 3
« Obligationsdéclaratives
« Art. 988 I. – 1.Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaqueannée une déclaration de leur fortune déposée au service des impôtsde leur domicile au 1er janvier et accompagnée dupaiement de l’impôt.
« II. – Les époux etles partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas dedécès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produitepar les ayants droit du défunt dans les six mois de la date dudécès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peutproduire cette déclaration à la demande des ayants droit si lasuccession n’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration. »
« Art. 988 A. –Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leurdomicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 del’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôtsà désigner un représentant en France dans les conditions prévues àl’article 164 D.
« Art. 988B. – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt desolidarité écologique et économique mentionnée au 1 du I del’article 988, les redevables doivent joindre à leurdéclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet etdu montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – Le chapitre II bis du titreIV de la première partie du livre premier, l’article 1679 teret le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II dumême code sont abrogés.
III. – Les dispositions desdifférents codes nécessitant des mesures de coordination sontrétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirune imposition sur patrimoine, imposition aujourd’hui limitée auxseuls patrimoines immobiliers avec l’IFI.
Il reprend ainsi les dispositionsde l’impôt de solidarité sur la fortune, tel qu’il existaitjusqu’en 2017, en procédant toutefois à trois modificationsmajeures :
- il lève le plafond de75 % d’impôts payé par rapport aux revenus globaux, quiconduisait de nombreux très riches foyers à imputer une grande partde leur ISF et de faire tomber le taux de prélèvement de leur ISF àmoins de 0,5 % ;
- il intègre les patrimoinesprofessionnels dans l’assiette de l’impôt, tout en procédant unabattement de 2 millions d’euros permettant auxdirigeants-propriétaires de TPE/PME de ne pas être soumis àl’ISF ;
- il réduit à 20 %l’abattement sur les résidences principales et le plafonne à 170000 euros.