ART. 2	N°CF193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
AMENDEMENT N°CF193
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Serre et M. Viry
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.