AVANT ART. PREMIER	N°CF194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF194
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 83 ducode général des impôts est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Le contribuable dontle foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone derevitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du codegénéral des impôts, bénéficie d’une déduction forfaitairesupplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale2022. »
II. – L’article 157bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable âgé de plusde soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ouremplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées àl’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans unecommune classée en Zone de revitalisation rurale, au sens del’article 1465A du Code général des impôts, bénéficie d’unedéduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus,pour l’année fiscale 2022. »
III. – Le présent articleentre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder auxhabitants des communes classées en zone de revitalisation rurale(ZRR) une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % surleurs revenus, prenant en compte les surcoûts que représentent lescoûts de l’énergie dans les territoires ruraux.
Plus spécifiquement, alors que leshabitants de nos régions n’ont d’autre choix que d’utiliser leurvéhicule pour se rendre au travail ou encore pour l’accès auxsoins, la hausse des prix des carburants impacte très directementle pouvoir d’achat des millions de Français vivant en zonerurale.
Ainsi, alors qu’une déductionforfaitaire de 10 % sur les salaires, visant à prendre encompte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes,existe déjà, il est ici proposé d’accorder une déductionforfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicablepour l’année fiscale 2022.
Ce dispositif inclut également nosretraités : bien que n’exerçant pas d’activitéprofessionnelle, ils font face aussi à une hausse des frais decarburant pour l’accès aux soins, ou encore l’achat de produitsalimentaires.