APRÈS ART. 2	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.