APRÈS ART. 10	N°CF198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF198
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrase dupremier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général desimpôts, après les mots : « même nature », la fin dela phrase est ainsi rédigée : « sous réserve, concernantl’application de l’accord entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vued’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelleinternationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect desobligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Parisle 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de laRépublique française des mêmes informations par le Gouvernement desÉtats-Unis d’Amérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle à uneapplication réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et laFrance, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign AccountTax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et àattirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyensfrançais dits « Américains accidentels ».
Les États-Unis ont adopté en 2010le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à luttercontre l’évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en2013, et entré en vigueur en 2014, les institutions financièresfrançaises sont dans l’obligation, sous peine de sanctions, designaler leurs clients de nationalité américaine à l’administrationfiscale des États-Unis, l’Internal revenue service (IRS). Or, cetaccord a des conséquences désastreuses sur des milliers de citoyensfrançais dits « Américains accidentels ». Ces Américainsaccidentels sont des Français nés aux États-Unis, qui ont donc lanationalité américaine en vertu du droit du sol, sans pourtant n’yavoir jamais résidé par la suite.
Pour ces binationaux, l’applicationpar les institutions financières du FATCA a été l’occasion dedécouvrir qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu auxÉtats-Unis, bien que sans y avoir habité. Précisons ici que les« Américains accidentels » sont redevables de l’ensembledes arriérés dus à l’administration fiscale américaine. 
S’il est possible pour ces citoyensde renoncer à la nationalité américaine, cela demande des’acquitter d’une taxe de 2 350 dollars, de payerl’ensemble des impôts dus aux États-Unis, et de recourir auxservices d’un comptable spécialisé dans cette procédure complexe.Selon une estimation de l’Association des américains accidentels,les frais occasionnés peuvent s’élever jusqu’à 30000 euros.
Au-delà de l’impossibilité pour denombreux Américains accidentels d’assumer financièrement de tellesdémarches, les conséquences du FATCA contribuent à entretenir unevéritable injustice en matière bancaire et fiscale. Faute depouvoir régulariser leur situation, les personnes concernées setrouvent confrontés à des refus d’ouverture de comptes, desfermetures de comptes ou à un moindre accès à certains servicesfinanciers.
De nombreuses initiatives desparlementaires ont déjà été engagées pour dénoncer la situation(propositions de loi, rapports, amendements). Néanmoins, il sembleaujourd’hui évident que la situation de ces « Américainsaccidentels » ne pourra pas se résoudre sans un engagementferme du Gouvernement.