APRÈS ART. 3	N°CF200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF200
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirédigé :
« Sont exonérés de la taxe surla valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’acciseperçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, lesgaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente horstaxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’acciseperçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitreII du titre premier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla TVA sur la TICPE.
Il a pour objectif de remédierà la principale perte de pouvoir d’achat, singulièrement en milieurural, que constitue l’explosion du prix des carburants dont laconstruction est faite entre 50 et 60 % de taxes.
Cette suppression de la taxe sur lataxe a l’avantage de concerner tout le monde, dans sonactivité professionnelle mais également dans sa vie familiale etpersonnelle.