AVANT ART. PREMIER	N°CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Tombé
AMENDEMENT N°CF202
présenté par
M. Mesnier, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Portarrieu et Mme Rauch
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 81 quater du code général des impôts, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les personnes exerçant dansles établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code dela santé publique, la limite annuelle est égale à 7 500 euroslorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérationsprévus au I du présent article, versés à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées, entraînent ledépassement de la limite annuelle prévue au même I.
« Un décret fixe lesconditions et la durée de cette exonération. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’augmenterle plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, lesheures supplémentaires des personnels travaillant dans lesétablissements de santé. La limite de cette exonération est la mêmeque celle prévu par l’État d’urgence sanitaire et sa durée estencadrée par un décret.
En effet le rapport de la missionflash sur les urgences et soins non programmés, remis par FrançoisBraun à la Première ministre le 30 juin dernier, pointe destensions hospitalières importantes sur le plan des ressourceshumaines.
Ces tensions sont accentuées lorsde la période estivale puisqu’une partie du personnel est envacances. Ces difficultés se cristallisent dans les servicesd’urgence, mais touchent en réalité tous les établissements desanté.
Alors que l’épidémie de la Covid-19se poursuit et s’accélère à l’approche de l’été, l’hôpital va unenouvelle fois poursuivre ses efforts pour maintenir son bonfonctionnement. Le personnel hospitalier va devoir absorber unenouvelle charge de travail, engendrant une augmentation du temps detravail. Le manque de reconnaissance de la pénibilité de l’exerciceprofessionnel est également exposé dans le rapport sur les urgenceset soins non programmés.
A ce titre, il convient derevaloriser le travail du personnel hospitalier au moins pour lapériode estivale (juillet, aout, septembre) et avant une éventuellegénéralisation.