AVANT ART. PREMIER	N°CF205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF205
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 5000 € » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  propose desupprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires nesont plus défiscalisées.
Face à la pénurie de main d’œuvre,les entreprises ont besoin d’heures supplémentaires.
Les salariés, quant à eux, doiventfaire face à l’inflation qui provoque une perte de pouvoir d’achat.Ils doivent pouvoir bénéficier de revenus supplémentaires.
Rien ne justifie que l’incitation àtravailler davantage soit plafonnée.