AVANT ART. PREMIER	N°CF206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF206
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 quater du VIII dela première sous-section de la section II du chapitreIer du titre Ier de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’intitulé est ainsimodifié :
a) Le mot :« partielle » est supprimé ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et de la contribution au remboursement de ladette sociale ».
2° L’article 154quinquies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
- À la première phrase, lesmots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenusmentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteurde 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée autaux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle estprélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « La contribution prévue au I del’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale est admise endéduction du revenu imposable de l’année de sonpaiement. » ;
b) À la fin du premieralinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8points » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer uncas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu queles Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ontpayées.
Comme pour la fiscalité sur les carburants, rien ne justifie lafiscalité sur la fiscalité.