APRÈS ART. 3	N°CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF207
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaznaturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, enapplication des articles L. 312‑1 et suivants du code desimpositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2et L. 3333‑2 du code général des collectivités territorialeset de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du9 août 2004 relative au service public de l’électricitéet du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle au droit mentionné àl’article 403 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unnouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence desupprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricitéet de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement nonseulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxessur la consommation d’énergie.
Rien ne justifie la taxe sur lataxe, de surcroit sur l’énergie dont les prix font déjà l’objetd’une inflation importante, grevant en cela le pouvoir d’achat denos concitoyens.