AVANT ART. 9	N°CF208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF208
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi et M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale