APRÈS ART. 3	N°CF210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF210
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi et M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. Les services detransports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatriceles régions et les collectivités locales, hors services dédiés autourisme. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxedue par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en applicationde l’article 302 bis ZB du Code général des impôts.
III. – Cette dispositionentre en vigueur le1er juillet 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement vise àréduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) applicable aux services publics de transport terrestrerégulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1du Code des transports).
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets et des abonnements et lesinciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs :entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse decharge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement auxtransports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics etl’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagementsclimatiques en créant les conditions effectives du report modal dela voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moinsdépendants des énergies fossiles.
Cette « perte » derecettes sera compensée par une augmentation du nombre de voyageurset par une hausse de la fiscalité sur le gazole pour les transportspublics utilisant ce carburant.
Cette proposition est compatibleavec le droit européen qui prévoit que les Services d’IntérêtEconomique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régimedérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de servicesqui remplissent un intérêt général mais interviennent dans lessecteurs marchands. Les transports en commun en font partie.