APRÈS ART. 10	N°CF212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
AMENDEMENT N°CF212
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi et M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.