APRÈS ART. 9	N°CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF213
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi et M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – 1. Lebénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pourles entreprises soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévuesau chapitre II du titre III du livre IV du code desassurances ;
d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater Bdu code général des impôts ;
e) de participations financières de l’État parl’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures del’État et de la société anonyme BPI France est subordonné à lasouscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels enmatière de réduction de leurs émissions de gaz à effet deserre.
2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être encohérence avec une trajectoire minimale de réduction desémissions de gaz à effet de serre définie pour la période2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond national desémissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‐1 A du code de l’environnementainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2023, lesentreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du Ipublient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapportannuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Ilprésente le bilan de leurs émissions directes et indirectes degaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leurstratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un pland’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilanprécité est établi conformément à une méthodologie reconnuepar l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprisesmentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapportannuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue auII est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, deleurs engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, estpassible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opérationd’acquisition d’une participation au capital d’une société parl’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital dessociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution,au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein duconseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement duParlement européen et du Conseil n° 2020/852 du18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088.
V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climatiques contraignants.
Il est inspiré d’un amendement n° 2309 porté par Madame la Ministre BarbaraPompili, alors Présidente de la Commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire (DDAT) de l’Assembléenationale, lors de l’examen de la loi de finances rectificative nº3074 pour 2020, lequel avait été cosigné par 77 députés de lamajorité.
Dans le cadre des plans d’urgenceet du plan de relance, l’État a débloqué des soutiens financiersinédits à destination des entreprises dans le but de contenir lacrise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour lapréservation des activités économiques et des emplois, ces aidesfinancées par le contribuable ne sauraient être attribuées sanscontrepartie, notamment en matière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’encontrepartie des aides versées dans le présent texte, lesentreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant laréception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé etstandardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dansle calcul des émissions évitées et compensées.
2. une stratégie climat articuléeautour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions degaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, compatibleavec la stratégie bas-carbone définie dans le Code del’environnement (SNBC) et avec l’objectif de la limitation de lahausse de la température mondiale à 1,5° C.
3. un plan d’investissementspermettant de mettre en œuvre cette stratégie
Cette mesure concerne lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours del’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuilssuivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, unchiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen desalariés permanents de 250).
Ces conditions concernent les aidessuivantes : les subventions directes, les garanties de prêtspar l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt rechercheet les participations financières de l’État par l’intermédiaire del’Agence des participations de l’État, et de BPI France.
S’agissant plus précisément de laparticipation financière de l’État via l’Agence des participationsde l’État, celle-ci serait également conditionnée à l’attributionau représentant de l’État au sein du conseil d’administration d’undroit d’opposition à tout projet d’investissement incompatible avecles critères de la taxonomie européenne sur les investissementsverts.
Il s’agit de conditions ex post quine bloquent pas le décaissement des aides aux entreprises. Enrevanche, l’amendement prévoit des pénalités financières à la foissi l’entreprise ne satisfait pas aux obligations de publication dela stratégie ou si elle ne tient pas ses objectifs de réductiond’émissions. En cas de non-respect des engagements climatiques, lesentreprises pourraient être sanctionnées financièrement : 375000 euros en l’absence de production du rapport ;remboursement du montant des aides perçues majoré de 10 % encas de non-respect des engagements de réduction des émissions degaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement estd’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transitionécologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pourles entreprises bénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONGmembres.