APRÈS ART. 10	N°CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF214
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi et M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au plus tard le15 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de financesrectificative pour 2020 sur l’écoconditionnalité des prises departicipation de l’État via l’agence des participations de l’Étatdans le cadre du plan de relance. Ce rapport fait état desperspectives de pérennisation de la mesure au-delà du plan derelance, d’élargissement à d’autres types d’aides publiques, enparticulier aux prises de participation de la société anonymeBpifrance, et de renforcement des engagements des entreprises. Lerapport peut donner lieu à un débat devant le Parlement, notammentdevant la commission des finances, de l’économie générale et ducontrôle budgétaire, la commission des affaires économiques et lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement d’élaborer un rapport d’évaluation sur la dispositionadoptée loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de financesrectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prisede participations de l’État via l’Agence des participations del’État dans une grande entreprise à la souscription par cettedernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions degaz à effet de serre.
En l’état la disposition adoptée neconcerne que les prises de participations via l’APE débloquées dansle cadre du plan de relance, soit seulement 2 entreprises.
Un tel rapport vise à étudierl’opportunité et les conditions d’une pérennisation de la mesurepour les prises de participation de l’État via l’APE au-delà duplan de relance et son élargissement à d’autres types d’aidespubliques, en particulier aux prises de participation via BPIFrance.
Par ailleurs, ce rapport devraévaluer la pertinence des engagements demandés aux entreprises etleur éventuel renforcement, notamment un élargissement du périmètred’émissions concernées de sorte à couvrir les activités desentreprises à l’international ainsi que la mise en place desanctions en cas de non-respect par les entreprises des objectifsfixés.
 Cet amendement est issu dediscussions avec le WWF France.