ART. 2	N°CF220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF220
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi et M. Ben Cheikh
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projetde loi de finances rectificatives organise un nouveau report del’entrée en vigueur pourtant programmée de longue date durelèvement des prélèvements pour le gazole non routier (GNR).
La documentation adressée par leGouvernement annexée au présent projet de loi de règlement exposeinsuffisamment les éventuelles actions de politiques publiquesmenées pour accompagner les acteurs bénéficiaires du dispositif dedétaxation du GNR et ne permet pas d’informer précisément sur lasituation de ces acteurs et les efforts accomplis par eux pourcontribuer à la transition énergétique. 
Ainsi, notre amendement qui prenden considération bien évidemment les acteurs économiques demanded’envoyer enfin un signal vertueux, celui de tenir la fin del’avantage pour le carburant le plus polluant, le gazole nonroutier. Comme le relevait le rapport spécial remis au Conseil desprélèvements obligatoires (CPO) de février 2022, «  lacapacité de l’État à annoncer à l’avance une trajectoire connue etson engagement à l’appliquer sont perçus comme faibles par lesacteurs. Or, ce défaut de crédibilité peut à son tour se répercuterdans les calculs d’anticipation. Tout se passe comme si les acteurs« pariaient » sur l’abandon d’ambitions fiscales tropélevées  » (JonasANNE-BRAUN, Rapport spécial n° 1, Le consentement a lafiscalité environnementale, février 2022, p. 65). Cettedécision de recul prive par ailleurs nos finances publiques deressources censées alimenter d’autres de nos politiques publiques.Nous renvoyons ici notamment aux déclarations du ministre Bruno LeMaire en introduction du débat sur le projet de loi de financespour 2020. Selon le chiffrage du Gouvernement, ce sont 600 millionsde dépenses fiscales en 2023 avec ce nouveau report (Evaluationpréalable de l’article 2 du PLFR 2022, p. 144).
En conséquence, le présentamendement appelle à écarter le report d’un an de la détaxation duGNR.