AVANT ART. PREMIER	N°CF221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF221
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts, lesmots : « 5,69 € par titre » sont remplacés parles mots : « 8 € par titre à partir du1er septembre 2022 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années,l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier lesproduits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indicegénéral des prix à la consommation.
Compte tenu des haussesconsidérables des derniers mois, il convient, à la fois pour lepouvoir d’achat des salariés que pour les marges des restaurateurs,d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération.