AVANT ART. PREMIER	N°CF222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF222
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck et M. Lottiaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« consommation », la fin de la deuxième phrase du premieralinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôtsest ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le1er octobre de l’avant dernière année et le1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisitiondes titres restaurants et arrondie, s’il y a lieu, au centimed’euro supérieur le plus proche. »
II. – L’augmentation desdépenses pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indice général des prix n’est paspertinent pour fixer le relèvement annuel du plafond d’exonérationdes tickets restaurants.
L’inflation réelle des produitsalimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes,est régulièrement plus importante que l’indice général des prix àla consommation.
Il faut donc prendre en comptel’indice d’inflation spécifique aux produits alimentaires.